Transfert d’entreprise : les droits des employés face à la mobilité

Le processus de transfert d’une entreprise peut soulever de nombreuses questions, tant pour les employeurs que pour les employés. L’une des préoccupations majeures concerne le statut des contrats de travail des salariés. Mais aussi de leur capacité à s’opposer au transfert de l’entreprise. Lorsque l’entreprise envisage de changer de lieu, il est crucial de comprendre les droits des employés dans ce contexte. Découvrez la clause de mobilité lors d’un transfert d’entreprise.

Transfert  d’entreprise : est-ce prévu dans les contrats de travail ?

Le transfert d’une entreprise entraîne généralement des ajustements dans les contrats de travail des employés. Cependant, la manière dont ces changements affectent les droits des salariés dépend largement de la présence ou de l’absence d’une clause de mobilité dans leurs contrats.

Beaucoup d’employeurs prévoient cette transition des années en avance. Il est indispensable d’ajouter aux contrats de votre société la clause de mobilité. Ainsi, vous êtes sûr de ne pas faire face à des problèmes lors de votre transfert d’entreprise.

Clause de mobilité : qu’est-ce que c’est ?

Si les contrats de travail comportent une clause de mobilité, cela signifie que les employés peuvent être tenus de suivre l’entreprise dans son nouveau lieu d’implantation. 

La portée de cette clause peut varier. Généralement, elle autorise le transfert des employés au sein de la même zone géographique. Cela étant valable même sans leur consentement explicite.

Pour certaines grandes sociétés, cette clause étend son champ de possibilités sur tout le territoire. 

Les employés refusent de me suivre malgré la clause de mobilité

Si un employé refuse de suivre l’entreprise malgré la présence d’une clause de mobilité, cela peut entraîner des conséquences graves. En effet, le refus de se conformer à une clause de mobilité peut être considéré comme un motif personnel de licenciement.

Les employeurs ont le droit de prendre des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, si un employé s’oppose de manière injustifiée au transfert.

Pas de clause de mobilité dans les contrats : qu’advient-il de mon transfert d’entreprise ?

En l’absence d’une clause de mobilité, la donne change. Les employés ne sont pas automatiquement tenus de suivre l’entreprise dans son transfert. Dans cette situation, obtenir l’accord explicite de chaque employé concerné devient impératif.

Évidemment, toute pression de votre part sur vos employés pour qu’ils acceptent de vous suivre pourrait vous être nocive. En effet, ils seraient en droit de vous signaler à des syndicats de travail, ou même à vous attaquer en justice pour abus de pouvoir.

Licenciement économique en cas de refus du transfert d’entreprise sans clause de mobilité

Dans le cas où l’entreprise déménage et qu’aucune clause de mobilité n’est présente dans les contrats de travail, le refus d’un employé de suivre l’entreprise peut entraîner une procédure de licenciement économique. Le licenciement économique intervient lorsque le refus de l’employé crée des difficultés économiques objectives pour l’entreprise, justifiant ainsi son départ.

En résumé, la possibilité pour les employés de s’opposer au transfert de l’entreprise dépend principalement de la présence d’une clause de mobilité dans leurs contrats de travail. Les employeurs doivent respecter ces clauses et les employés doivent être conscients des implications potentielles de leur refus. En l’absence de clause de mobilité, le consentement des employés est généralement requis, et un refus peut conduire à une procédure de licenciement économique. La communication transparente entre les employeurs et les employés est essentielle pour minimiser les tensions et assurer une transition en douceur lors d’un transfert d’entreprise.

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